1977122216 22 DECEMBRE 1977. - Loi prorogeant la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments.

Texte

Article 1. Article unique. La loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments est prorogée du 31 décembre 1977 au 31 décembre 1978.

L'arrêté royal du 11 décembre 1975 déterminant les critères pour la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, y compris les errata publiés au Moniteur belge du 21 février 1976, a force de loi à partir de la date de son entrée en vigueur.

Travaux parlementaires

Session 1977-1978. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 186-1. _ Amendements, n° 186-2. _ Rapport, n° 186-3. _ Amendements, n° 186-4. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 8 décembre 1977. Sénat. Documents parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 240-1. _ Amendement, n° 240-2. _ Rapport, n° 240-3. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 21 décembre 1977.