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1977122213 BE

1977122213 22 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977122213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Publication: 21 février 1978

Numéro: 1977122213

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-22/

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