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1977122212 22 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1977 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977122212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977122212 22 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1977 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1977 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

Publication: 18 février 1978

Numéro: 1977122212

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-22/

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