1977122203
BE
1977122203 22 DECEMBRE 1977. _ Arrêté royal portant le paiement par virement de certaines prestations à charge de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977122203
Art. 1 1977122203 22 DECEMBRE 1977. _ Arrêté royal portant le paiement par virement de certaines prestations à charge de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.
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Texte
(abrogé) <AR 1986-02-21/30, art. 6, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-02-1986 publié le 26-02-1986