Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977122006 BE

1977122006 20 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977122006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977122006 20 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence

Publication: 29 décembre 1977

Numéro: 1977122006

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-20/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →