1977122004
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1977122004 20 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL organisant l'octroi de crédits dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, en faveur des entreprises du secteur textile, de certaines entreprises du secteur du vêtement et de la confection, du secteur de la bonneterie, ainsi que des entreprises du secteur relevant du Comité paritaire des fibres de lin
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977122004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977122004 20 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL organisant l'octroi de crédits dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, en faveur des entreprises du secteur textile, de certaines entreprises du secteur du vêtement et de la confection, du secteur de la bonneterie, ainsi que des entreprises du secteur relevant du Comité paritaire des fibres de lin
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20 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL organisant l'octroi de crédits dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, en faveur des entreprises du secteur textile, de certaines entreprises du secteur du vêtement et de la confection, du secteur de la bonneterie, ainsi que des entreprises du secteur relevant du Comité paritaire des fibres de lin
Publication: 24 décembre 1977
Numéro: 1977122004
page: 15236
Dossier numéro: 1977-12-20/32