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1977121920 19 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 11 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977121920 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977121920 19 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 11 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 11 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Publication: 23 décembre 1977

Numéro: 1977121920

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-19/

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