1977121912 19 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal prorogeant les effets de l'article 22, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel naviguant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Par dérogation à l'article 22, § 3, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel naviguant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, les taux de cotisations visés aux §§ 1 et 2 du même article, applicables au 31 décembre 1977, sont maintenus provisoirement en vigueur pour la période s'étendant du 1er janvier 1978 au (31 décembre 1979.) <A.R. 20 juin 1979 , art. 1er>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1978.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 3, alinéa 1er, 6°, et alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel naviguant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 22, § 3, modifié par l'arrêté royal du 31 juillet 1974;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'aviation commerciale;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

Rapport au Roi

Modifié par

l'arrêté royal du 27 juin (M.B. 30 juin 1978); (Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.)

l'arrêté royal du 10 novembre 1978 (M.B. 18 novembre 1978); (Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.)

l'arrêté royal du 20 juin 1979 (M.B. 3 juillet 1979); (Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge).