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1977121909 BE

1977121909 19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et megisseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977121909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977121909 19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et megisseries Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et megisseries

Publication: 2 mars 1978

Numéro: 1977121909

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-19/

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