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1977121908 BE

1977121908 19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement d'un début de treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977121908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977121908 19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement d'un début de treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement d'un début de treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

Publication: 24 février 1978

Numéro: 1977121908

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-19/

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