Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977121907 BE

1977121907 19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977121907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977121907 19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars

Publication: 24 février 1978

Numéro: 1977121907

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →