Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977121906 BE

1977121906 19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du Travail" (Assubel), établie à Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977121906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977121906 19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du Travail" (Assubel), établie à Bruxelles Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du Travail" (Assubel), établie à Bruxelles

Publication: 24 février 1978

Numéro: 1977121906

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →