Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977121904 BE

1977121904 19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvoorde, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977121904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977121904 19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvoorde, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvoorde, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 3 février 1978

Numéro: 1977121904

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →