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1977121903 BE

1977121903 19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1973 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977121903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977121903 19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1973 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1973 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale

Publication: 1 février 1978

Numéro: 1977121903

page: 1178

Dossier numéro: 1977-12-19/

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