1977121902
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1977121902 19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977121902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977121902 19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle
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19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle
Publication: 19 janvier 1978
Numéro: 1977121902
page: 493
Dossier numéro: 1977-12-19/