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1977121604 BE

1977121604 16 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1977 et 1978, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977121604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977121604 16 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1977 et 1978, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1977 et 1978, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

Publication: 25 février 1978

Numéro: 1977121604

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-16/

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