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1977121401 BE

1977121401 14 DECEMBRE 1977. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant maximum de 5,5 milliards de francs afin de lui permettre de constituer un fonds de roulement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977121401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977121401 14 DECEMBRE 1977. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant maximum de 5,5 milliards de francs afin de lui permettre de constituer un fonds de roulement Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1977. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant maximum de 5,5 milliards de francs afin de lui permettre de constituer un fonds de roulement

Publication: 5 janvier 1978

Numéro: 1977121401

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-14/

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