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1977121309 BE

1977121309 13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou technologiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977121309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977121309 13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou technologiques Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou technologiques

Publication: 24 février 1978

Numéro: 1977121309

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-13/

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