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1977121304 BE

1977121304 13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL liant l'indemnité de licenciement en cas de fermeture d'entreprises à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977121304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL liant l'indemnité de licenciement en cas de fermeture d'entreprises à l'indice des prix à la consommation

Publication: 28 janvier 1978

Numéro: 1977121304

page: 1069

Dossier numéro: 1977-12-13/30

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