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1977121303 BE

1977121303 13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une prime de fin d'année à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977121303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977121303 13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une prime de fin d'année à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une prime de fin d'année à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure"

Publication: 19 janvier 1978

Numéro: 1977121303

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-13/

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