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1977121302 BE

1977121302 13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1970 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977121302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977121302 13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1970 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1970 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

Publication: 19 janvier 1978

Numéro: 1977121302

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-13/

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