Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977121209 BE

1977121209 12 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel organisant la représentation en justice du Ministère de la Défense nationale et fixant la rémunération des avocats en titre de ce Ministère (1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977121209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977121209 12 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel organisant la représentation en justice du Ministère de la Défense nationale et fixant la rémunération des avocats en titre de ce Ministère (1) Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel organisant la représentation en justice du Ministère de la Défense nationale et fixant la rémunération des avocats en titre de ce Ministère (1)

Publication: 5 janvier 1978

Numéro: 1977121209

page: 47

Dossier numéro: 1977-12-12/33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →