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1977121205 12 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 35, établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977121205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977121205 12 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 35, établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 35, établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages

Publication: 16 décembre 1977

Numéro: 1977121205

page: 14894

Dossier numéro: 1977-12-12/

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