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1977120919 9 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel fixant les catégories de miliciens de la levée 1979 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, § 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977120919 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977120919 9 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel fixant les catégories de miliciens de la levée 1979 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, § 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel fixant les catégories de miliciens de la levée 1979 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, § 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Publication: 16 décembre 1977

Numéro: 1977120919

page: 14928

Dossier numéro: 1977-12-09/

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