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1977120912 BE

1977120912 9 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant les articles 26 et 93 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977120912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977120912 9 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant les articles 26 et 93 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant les articles 26 et 93 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Publication: 16 décembre 1977

Numéro: 1977120912

page: 14893

Dossier numéro: 1977-12-09/

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