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1977120910 BE

1977120910 9 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977120910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977120910 9 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes à l'indice des prix à la consommation

Publication: 28 février 1978

Numéro: 1977120910

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-09/

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