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1977120909 BE

1977120909 9 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977120909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977120909 9 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection" Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

Publication: 21 février 1978

Numéro: 1977120909

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-09/

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