1977120907
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1977120907 9 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1950 relatif au Conseil du contentieux et aux collèges d'experts pour l'évaluation des marchandises déclarées en douane et imposables ad valorem
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977120907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977120907 9 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1950 relatif au Conseil du contentieux et aux collèges d'experts pour l'évaluation des marchandises déclarées en douane et imposables ad valorem
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9 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1950 relatif au Conseil du contentieux et aux collèges d'experts pour l'évaluation des marchandises déclarées en douane et imposables ad valorem
Publication: 27 janvier 1978
Numéro: 1977120907
page: 957
Dossier numéro: 1977-12-09/