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1977120902 BE

1977120902 9 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi de congés non payés pour raisons familiales pour les ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des légumes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977120902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977120902 9 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi de congés non payés pour raisons familiales pour les ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des légumes Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi de congés non payés pour raisons familiales pour les ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des légumes

Publication: 18 janvier 1978

Numéro: 1977120902

page: 88888

Dossier numéro: 1977-12-09/

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