1977120804 8 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, pour les prestations visées à l'article 28, § 6, de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Le programme de l'examen de compétence technique pour les prestations figurant à l'article 28, § 6, de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, comporte les matières suivantes:a) Connaissance élémentaire du système locomoteur et des affections médicales pour lesquelles les voiturettes d'invalide et les appareils d'aide à la marche sont indiqués, ainsi que la terminologie courante de ces affections;b) Connaissance approfondie des différentes voiturettes d'invalide, chaises roulantes, tricycles et appareils d'aide à la marche existant, de leurs indications et contre-indications et de la façon de parvenir à une adaptation optimale d'un handicap donné;c) Connaissance technique de l'appareillage utilisé et des matériaux nécessaires à l'entretien, aux adaptations à effectuer et aux réparations.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 153, § 2;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 116ter, inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 1977;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 28, § 6, inséré par l'arrêté royal du 10 novembre 1977;

Vu l'avis du Conseil d'agréation des bandagistes, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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