BE
1977120802 8 DECEMBRE 1977. - Loi portant approbation de l'accord portant création du Fonds international de développement agricole, et des Annexes 1 et 2, Faits à Rome le 13 juin 1976.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . L'Accord portant création du Fonds international de développement agricole, et les Annexes 1 et 2, Faits à Rome le 13 juin 1976, sortiront leur plein et entier effet.
Art. N. Annexe : Accord portant création du Fonds international de développement agricole. <Voir CN : 1976-06-13/30>
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 1977. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 80-1. Session 1977-1978. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Rapport, n° 80-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 11 octobre 1977. - Discussion. Séance du 24 novembre 1977. - Vote. Séance du 24 novembre 1977. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° 218-1. - Rapport, n° 218-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 décembre 1977. - Vote. Séance du 8 décembre 1977.