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1977120704 BE

1977120704 7 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable, par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977120704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977120704 7 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable, par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable, par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Publication: 3 janvier 1978

Numéro: 1977120704

page: 2

Dossier numéro: 1977-12-07/

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