1977120104

BE

1977120104 1 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-03-2007)

11 Articles / Dispositions · Belgique

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Table des dispositions (11)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 5bis Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10.

Texte législatif (11 Articles)

BE Justel 1977120104

Article 1 1977120104 1 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-03-2007) Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires de l'Inspection des denrées alimentaires et les agents du Contrôle des denrées alimentaires et des viandes sont chargés de surveiller l'application de toutes les dispositions de la loi du 24 janvier 1977 relatives à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et de tous les arrêtés prix en exécution de cette loi.

BE Justel 1977120104

Art. 2 1977120104 1 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-03-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <AR 2007-03-19/37 , art. 2, 006; En vigueur : 09-04-2007>

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Art. 3 1977120104 1 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-03-2007) Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires et agents de l'Inspection de l'Hygiène publique sont chargés de surveiller l'application des arrêtés pris en exécution de l'article 3, 1° de la loi précitée du 24 janvier 1977.

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Art. 4 1977120104 1 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-03-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <AR 2007-03-19/37 , art. 2, 006; En vigueur : 09-04-2007>

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Art. 5 1977120104 1 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-03-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <AR 2007-03-19/37 , art. 2, 006; En vigueur : 09-04-2007>

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Art. 5bis 1977120104 1 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-03-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <ARW 1992-12-23/39, art. 5, 6°, 005; En vigueur : 20-02-1993>

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Art. 6 1977120104 1 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-03-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <AR 2007-03-19/37 , art. 2, 006; En vigueur : 09-04-2007>

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Art. 7 1977120104 1 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-03-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <AR 2007-03-19/37 , art. 2, 006; En vigueur : 09-04-2007>

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Art. 8 1977120104 1 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-03-2007) Ouvrir la source officielle

<dispositions abrogatoires>

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Art. 9 1977120104 1 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-03-2007) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1978.

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Art. 10. 1977120104 1 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-03-2007) Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 11, § 1er;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 19-03-2007 publié le 30-03-2007

Articles modifiés

2; 4; 5; 6; 7

Arrêté région wallonne du 23-12-1992 publié le 20-02-1993

Article modifié : 5BIS

Arrêté royal du 03-10-1990 publié le 20-11-1990

Article modifié : 4

Arrêté région wallonne du 11-01-1990 publié le 10-04-1990

Article modifié : 5BIS

Arrêté royal du 28-10-1987 publié le 14-11-1987