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1977113001 BE

1977113001 30 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 5, du 6 février 1970, relatif au lieu d'utilisation des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977113001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977113001 30 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 5, du 6 février 1970, relatif au lieu d'utilisation des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 5, du 6 février 1970, relatif au lieu d'utilisation des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 2 décembre 1977

Numéro: 1977113001

page: 14236

Dossier numéro: 1977-11-30/

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