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1977112912 BE

1977112912 29 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977112912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977112912 29 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

Publication: 24 décembre 1977

Numéro: 1977112912

page: 88888

Dossier numéro: 1977-11-29/

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