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1977112911 29 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977112911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977112911 29 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage" Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

Publication: 21 décembre 1977

Numéro: 1977112911

page: 88888

Dossier numéro: 1977-11-29/

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