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1977112910 29 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant un pécule unique complémentaire de vacances dans les pépinières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977112910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977112910 29 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant un pécule unique complémentaire de vacances dans les pépinières Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant un pécule unique complémentaire de vacances dans les pépinières

Publication: 21 décembre 1977

Numéro: 1977112910

page: 88888

Dossier numéro: 1977-11-29/

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