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1977112909 BE

1977112909 29 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une indemnité de sécurité d'existence dans les pépinières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977112909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977112909 29 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une indemnité de sécurité d'existence dans les pépinières Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une indemnité de sécurité d'existence dans les pépinières

Publication: 21 décembre 1977

Numéro: 1977112909

page: 88888

Dossier numéro: 1977-11-29/

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