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1977112901 BE

1977112901 29 NOVEMBRE 1977. - LOI complétant la loi du 11 juillet 1973 valorisant, pour le calcul de la pension de retraite, les services non rétribués prestes comme employés volontaires dans les greffes et les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977112901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977112901 29 NOVEMBRE 1977. - LOI complétant la loi du 11 juillet 1973 valorisant, pour le calcul de la pension de retraite, les services non rétribués prestes comme employés volontaires dans les greffes et les parquets Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1977. - LOI complétant la loi du 11 juillet 1973 valorisant, pour le calcul de la pension de retraite, les services non rétribués prestes comme employés volontaires dans les greffes et les parquets

Publication: 7 janvier 1978

Numéro: 1977112901

page: 112

Dossier numéro: 1977-11-29/

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