1977112302
BE
BE
1977112302 23 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1975 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant des administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977112302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977112302 23 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1975 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant des administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et d
Ouvrir la source officielle
23 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1975 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant des administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 24 janvier 1978
Numéro: 1977112302
page: 759
Dossier numéro: 1977-11-23/