1977111607
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1977111607 16 NOVEMBRE 1977. - LOI portant diverses dérogations à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977111607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977111607 16 NOVEMBRE 1977. - LOI portant diverses dérogations à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés
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16 NOVEMBRE 1977. - LOI portant diverses dérogations à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés
Publication: 22 novembre 1977
Numéro: 1977111607
page: 88888
Dossier numéro: 1977-11-16/