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1977111604 BE

1977111604 16 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le statut des délégations syndicales dans les entreprises de transport de services publics et spéciaux d'autobus et services d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977111604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977111604 16 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le statut des délégations syndicales dans les entreprises de transport de services publics et spéciaux d'autobus et services d'autocars Ouvrir la source officielle

16 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le statut des délégations syndicales dans les entreprises de transport de services publics et spéciaux d'autobus et services d'autocars

Publication: 27 janvier 1978

Numéro: 1977111604

page: 88888

Dossier numéro: 1977-11-16/

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