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1977111603 BE

1977111603 16 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire les institutions subsidiées de l'enseignement libre, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977111603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977111603 16 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire les institutions subsidiées de l'enseignement libre, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

16 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire les institutions subsidiées de l'enseignement libre, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 27 janvier 1978

Numéro: 1977111603

page: 88888

Dossier numéro: 1977-11-16/

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