1977111501 15 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal concernant l'application des dispositions de certains arrêtés royaux à des agents des organismes d'intérêt public régis par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

§ 1er. Sans préjudice des dispositions statutaires établies par la loi ainsi que de la disposition de l'article 8 de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, les arrêtés royaux mentionnés ci-après sont rendus applicables, aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités, aux agents des organismes d'intérêt public régis par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

1° Arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat;

2° (...) <AR 1993-03-04/31, art. 28, ED 23-03-1993>

§ 2. En dérogation de l'article 1er de l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, les agents de l'Office régulateur de la navigation intérieure bénéficient également de l'application des dispositions de cet arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets aux dates suivantes

a) le 1er janvier 1976, en ce qui concerne l'application de l'arrêté royal repris à l'article 1er, § 1er, 1°;

b) le 1er décembre 1976, en ce qui concerne l'application de l'arrêté royal repris à l'article 1er, § 1er, 2°.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 novembre 1977.

BAUDOUIN

Par le Roi

(suivent les signatures des ministres)

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11 modifié par les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967 et n° 88 du 11 novembre 1967 et par la loi du 30 juin 1975;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par les arrêtés royaux du 20 août 1973, du 4 mars 1974, du 30 septembre 1974, du 17 septembre 1975, du 23 décembre 1975, du 15 mars 1976, du 10 mai 1976, du 15 septembre 1976 et du 24 février 1977;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par les arrêtés royaux du 20 août 1973 et du 10 mai 1976;

Vu l'avis du Comité général de consultation syndicale;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 avril 1977;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 mai 1977;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre de la Défense nationale, de Notre Ministre des Affaires économiques, de Notre Ministre de la Prévoyance sociale, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, de Notre Ministre de la Coopération au développement, de Notre Ministre des Pensions, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-03-1993 publié le 23-03-1993

Article modifié : 1