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1977111406 BE

1977111406 14 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, liant les salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977111406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977111406 14 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, liant les salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, liant les salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation

Publication: 15 décembre 1977

Numéro: 1977111406

page: 88888

Dossier numéro: 1977-11-14/

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