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1977111401 BE

1977111401 14 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, coordonnant les conventions collectives de travail des 28 mars 1974, 31 mars 1976 et 17 août 1976, relatives aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977111401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977111401 14 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, coordonnant les conventions collectives de travail des 28 mars 1974, 31 mars 1976 et 17 août 1976, relatives aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, coordonnant les conventions collectives de travail des 28 mars 1974, 31 mars 1976 et 17 août 1976, relatives aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

Publication: 20 janvier 1978

Numéro: 1977111401

page: 88888

Dossier numéro: 1977-11-14/

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