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1977111008 BE

1977111008 10 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 31 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977111008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977111008 10 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 31 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 31 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

Publication: 24 décembre 1977

Numéro: 1977111008

page: 88888

Dossier numéro: 1977-11-10/

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