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1977110702 BE

1977110702 7 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977110702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977110702 7 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus

Publication: 29 décembre 1977

Numéro: 1977110702

page: 15407

Dossier numéro: 1977-11-07/

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