1977110402
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1977110402 4 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977110402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977110402 4 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge
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4 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge
Publication: 6 décembre 1977
Numéro: 1977110402
page: 14420
Dossier numéro: 1977-11-04/