1977103102 31 OCTOBRE 1977. _ Arrêté ministériel fixant le maximum du montant de la subvention pour l'achat de sonomètres par les provinces, les agglomérations de communes et les communes et fixant les conditions auxquelles doivent répondre ces sonomètres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1993 et mise à jour au 23-10-1997)

<Voir NOTES sous TITRE> Les subventions aux provinces, agglomérations de communes et communes ne sont octroyées que pour l'achat de sonomètres qui satisfont aux conditions suivantes

1° ils doivent répondre aux critères de précision définis dans la norme belge NBN 576.80;

2° ils doivent être munis d'un circuit de pondération A;

3° ils doivent être munis des dispositifs appelés "caractéristiques dynamiques lente et rapide";

4° ils doivent être aptes à mesurer des niveaux sonores compris entre 30 et 110 dB(A).

<Voir NOTES sous TITRE> Le maximum du montant de la subvention est fixé à soixante mille francs, T.V.A. incluse, par acquisition d'un sonomètre et d'une source d'étalonnage acoustique appropriée.

Préambule

Le Ministre de le Santé Publique et de l'environnement,

Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 1977 fixant les conditions d'octroi et les pourcentages de subventions pour l'achat d'un sonomètre par les provinces, les agglomérations de communes et les communes, notamment les articles 2 et 4;

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Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 17-07-1997 publié le 23-10-1997

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 01-06-1995 publié le 14-09-1995

Article modifié : ABROGATION

Arrêté gouvernement flamand du 24-03-1993 publié le 21-08-1993

Article modifié : ABROGATION